Article 122
Code des droits et procédures fiscaux
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Les commissions de sont chargées des dossiers des vérifications
préliminaires ou approfondies, à l’initiative du de l’administration
fiscale, après l’achèvement des procédures prévues par les articles 41 ter, 44 et 44
bis du présent code ou à la demande écrite et motivée, présentée par le
contribuable au compétent de l’administration fiscale, contre décharge, ou
par lettre recommandée avec de réception et ce dans un délai n’excédant
pas le délai fixé par l’article 41 ter ou par le deuxième paragraphe de l’article 44
bis du présent code lorsqu’il envisage d’enrôler devant la pour statuer
sur les résultats de la qu’il conteste en indiquant sur la même
demande sa volonté de se présenter à la ou de se faire représenter
conformément à la loi. (Paragraphe modifié par l’article 48 du décret- n°
2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022)
Les modalités de fonctionnement des commissions de sont
fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
préliminaires ou approfondies, à l’initiative du de l’administration
fiscale, après l’achèvement des procédures prévues par les articles 41 ter, 44 et 44
bis du présent code ou à la demande écrite et motivée, présentée par le
contribuable au compétent de l’administration fiscale, contre décharge, ou
par lettre recommandée avec de réception et ce dans un délai n’excédant
pas le délai fixé par l’article 41 ter ou par le deuxième paragraphe de l’article 44
bis du présent code lorsqu’il envisage d’enrôler devant la pour statuer
sur les résultats de la qu’il conteste en indiquant sur la même
demande sa volonté de se présenter à la ou de se faire représenter
conformément à la loi. (Paragraphe modifié par l’article 48 du décret- n°
2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022)
Les modalités de fonctionnement des commissions de sont
fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
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