Article 33

La restitution des sommes perçues en trop s'effectue après déduction des
créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

constatées dans les écritures du receveur des finances à la charge
de la personne ayant demandé la restitution ou de son ayant cause, même si ces
créances sont encore partiellement ou totalement litigieuses.