Article 45
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
L’acquiescement du contribuable à tout ou partie des résultats de la
s’effectue par la souscription d’une déclaration rectificative et
d’une reconnaissance de dette.
s’effectue par la souscription d’une déclaration rectificative et
d’une reconnaissance de dette.
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