Article 80 ter

Sans préjudice des prérogatives attribuées aux services fiscaux dans la
constatation et la poursuite des infractions fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

pénales, les agents de la
brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale procèdent à la
recherche des infractions fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

pénales et à la collecte de ses preuves sur tout le
territoire tunisien, tant qu’une décision d'ouvrir une information n'est pas encore
prise. Les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion
fiscale établissent également des rapports sur les infractions fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

pénales pour
lesquelles les procureurs de la république ont ouvert une information et exécutent
les actes d’instruction requis par les juges d’instruction.