Article 85
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, des revenus et bénéfices
exonérés de l’ et de l’impôt sur les sociétés ou soumis à une
retenue à la source libératoire de l’impôt, donne lieu à l’application d’une pénalité
au taux de 1% des revenus et bénéfices concernés. Cette pénalité s’applique, pour les entreprises bénéficiaires du régime fiscal
de l’exportation totale, à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui
au cours duquel prend fin le délai imparti pour la déclaration des revenus et
bénéfices. (Modifié par l’article 55 de la n° 2006- 85 du 25 décembre 2006
portant de finances pour l’année 2007)
exonérés de l’ et de l’impôt sur les sociétés ou soumis à une
retenue à la source libératoire de l’impôt, donne lieu à l’application d’une pénalité
au taux de 1% des revenus et bénéfices concernés. Cette pénalité s’applique, pour les entreprises bénéficiaires du régime fiscal
de l’exportation totale, à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui
au cours duquel prend fin le délai imparti pour la déclaration des revenus et
bénéfices. (Modifié par l’article 55 de la n° 2006- 85 du 25 décembre 2006
portant de finances pour l’année 2007)
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