Article 48
Code des droits et procédures fiscaux
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La taxation est établie d’office dans le cas prévu par le deuxième paragraphe
de l'article 47 du présent code, sur la base de présomptions de droit ou de fait ou
sur la base des éléments de l’imposition portés sur la dernière déclaration déposée
à l’exception du crédit d’impôt, des déficits et des amortissements différés
provenant des périodes antérieures à la période concernée par la déclaration ainsi
que des dégrèvements fiscaux au titre des revenus et bénéfices réinvestis, et ce,
avec un minimum d’impôt non susceptible de restitution, perçu par déclaration
nonobstant le nombre des exigibles concernés fixé sous réserve du
minimum d’impôt prévu par les articles 44 et 49 du code de l’
des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés comme suit: (Complété par
l’article 44 de la n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant de finances
pour l’année 2013 et modifié par l’article 17 de la n°2015-53 du 25 décembre
2015 portant de finances pour l’année 2016 )
- 200 dinars pour les personnes morales,
- 100 dinars pour les personnes physiques soumises à l’
selon le régime réel ou soumises à l’ selon le régime forfaitaire
au titre des bénéfices des professions non commerciales,
- 50 dinars pour les personnes physiques soumises à l’ au
titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime forfaitaire,
- 25 dinars dans les autres cas. Dans ce cas, la ne fait pas obstacle à la vérification
approfondie de la situation fiscale ou à la vérification ponctuelle . (paragraphe
modifié par l’article 61 de la n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant de
finances pour l’année 2008 et par l’article 48 du décret- n° 2021-21 du 28
décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022)
de l'article 47 du présent code, sur la base de présomptions de droit ou de fait ou
sur la base des éléments de l’imposition portés sur la dernière déclaration déposée
à l’exception du crédit d’impôt, des déficits et des amortissements différés
provenant des périodes antérieures à la période concernée par la déclaration ainsi
que des dégrèvements fiscaux au titre des revenus et bénéfices réinvestis, et ce,
avec un minimum d’impôt non susceptible de restitution, perçu par déclaration
nonobstant le nombre des exigibles concernés fixé sous réserve du
minimum d’impôt prévu par les articles 44 et 49 du code de l’
des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés comme suit: (Complété par
l’article 44 de la n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant de finances
pour l’année 2013 et modifié par l’article 17 de la n°2015-53 du 25 décembre
2015 portant de finances pour l’année 2016 )
- 200 dinars pour les personnes morales,
- 100 dinars pour les personnes physiques soumises à l’
selon le régime réel ou soumises à l’ selon le régime forfaitaire
au titre des bénéfices des professions non commerciales,
- 50 dinars pour les personnes physiques soumises à l’ au
titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime forfaitaire,
- 25 dinars dans les autres cas. Dans ce cas, la ne fait pas obstacle à la vérification
approfondie de la situation fiscale ou à la vérification ponctuelle . (paragraphe
modifié par l’article 61 de la n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant de
finances pour l’année 2008 et par l’article 48 du décret- n° 2021-21 du 28
décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022)
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