Article 105 bis
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Est punie d'une amende pécuniaire de 10. 000 dinars à 100. 000 dinars, toute
personne qui utilise l'attestation de bénéfice de l'avantage fiscal prévu par l'article
19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée ou les bons de commande visés et
ce après sa mise en demeure par l'administration fiscale, conformément aux
dispositions du quatrième paragraphe de l'article 47 du présent code. (Ajouté par
l’article 30 de la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances
pour l’année 2018)
personne qui utilise l'attestation de bénéfice de l'avantage fiscal prévu par l'article
19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée ou les bons de commande visés et
ce après sa mise en demeure par l'administration fiscale, conformément aux
dispositions du quatrième paragraphe de l'article 47 du présent code. (Ajouté par
l’article 30 de la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances
pour l’année 2018)
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