Article 109

La délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation
des véhicules automobiles de toutes catégories ainsi que l’enregistrement des
contrats de location des immeubles sont subordonnés à la production d’une copie
de la quittance de dépôt de la dernière déclaration due au titre de l’impôt sur le
revenu ou de l’impôt sur les sociétés. L’enregistrement des contrats de transfert de propriété des immeubles ou
des droits y relatifs et des contrats de transfert de propriété des fonds de
commerce ou de leur location, est subordonné au dépôt des déclarations fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

exigibles au titre des trois dernières années. (Modifié par l’article 11 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°
2014-54 du 19 août 2014 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances complémentaire pour l’année
2014)