Article 12

Les agents de l'administration fiscale, des douanes et autres agents de l'Etat habilités à verbaliser en matière de circulation, effectuent les contrôles nécessaires en vue de s’assurer du respect de la législation relative aux factures, au transport de produits et de marchandises et au paiement des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

dus sur les moyens de transport routier. Les agents de l'administration fiscale exercent ce contrôle sur la voie publique, dans les établissements ouverts au public et en tout autre lieu dont l’accès leur est légalement permis ; le rôle des autres agents se limite au contrôle sur la voie publique.