Article 55

Le recours, formé contre les services de l’administration fiscale, est porté
devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance dans la circonscription de laquelle se
trouve le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l’administration fiscale en charge du dossier, et ce, dans un
délai ne dépassant pas soixante jours à compter de la date de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de
l’arrêté de taxation d’office ou de l’expiration du délai imparti pour donner suite à
la demande en restitution, et ce, au moyen d'une requête écrite, établie par le
contribuable ou par un mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

désigné à cet effet, conformément à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et
comportant les mentions prévues par le code de procédure civile et commerciale ;
une copie de cette requête, accompagnée des pièces justificatives, est signifiée aux
services de l’administration fiscale.