Article 68
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Les dispositions des articles 56, 57, 58 et 63 à 66 bis du présent code sont
applicables à l’appel. (Modifié par l’article 61 de la n° 2012-27 du 29
décembre 2012 portant de finances pour l’année 2013)
La cour d’ statue sur les oppositions relatives aux actes de
des ajournements et significations portant sur les jugements prononcés en matière
de taxation d’office ou en matière de restitution de l’impôt dans le cadre de
l’examen du recours en de ces jugements. (Ajouté par l’article 60 de la
n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant de finances pour l’année 2008 et
modifié par l'article 42 de la n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant de
finances pour l’année 2015)
applicables à l’appel. (Modifié par l’article 61 de la n° 2012-27 du 29
décembre 2012 portant de finances pour l’année 2013)
La cour d’ statue sur les oppositions relatives aux actes de
des ajournements et significations portant sur les jugements prononcés en matière
de taxation d’office ou en matière de restitution de l’impôt dans le cadre de
l’examen du recours en de ces jugements. (Ajouté par l’article 60 de la
n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant de finances pour l’année 2008 et
modifié par l'article 42 de la n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant de
finances pour l’année 2015)
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