Article 36
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
La prend la forme d'une vérification préliminaire des
déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une
vérification approfondie ou d’une vérification ponctuelle. (article modifié par
l’article 48 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de
finances pour l’année 2022)
déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une
vérification approfondie ou d’une vérification ponctuelle. (article modifié par
l’article 48 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de
finances pour l’année 2022)
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