Article 38 bis
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
Les entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou
égal à 200 millions de dinars et qui réalisent des transactions dont leur montant
annuel hors taxes est supérieur ou égal pour chaque catégorie à 100 mille dinars et
ce avec une ou plusieurs entreprises résidentes ou établies hors de la Tunisie et
avec lesquelles elles ont des liens de dépendance ou de contrôle, au sens de l’article
48 septies du code de l' des personnes physiques et de l'impôt
sur les sociétés, sont tenues de présenter aux agents de l’administration fiscale, à la
date du commencement de la approfondie de leurs situations
fiscales, les documents justifiant la politique de de transfert appliquée à ses transactions avec lesdites entreprises. Le contenu de ces documents est fixé par
arrêté du ministre chargé des finances(14)
. Les informations devant être présentées dans le fichier local sont limitées
aux transactions dont le montant annuel hors taxes est supérieur ou égal pour
chaque catégorie à 100 mille dinars. (Les dispositions du premier paragraphe
sont abrogées et remplacées par les dispositions du paragraphe 6 de l’article
15 de la n°2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances pour
l’année 2021)
Ces documents ne se substituent pas aux justificatifs afférents à chaque
transaction. Lorsque les documents requis ne sont pas présentés aux agents de
l’administration fiscale, à la date du commencement de la
approfondie, ou leur sont présentés d’une manière incomplète, l’administration
fiscale procède à la à l’entreprise concernée une mise en demeure de
les produire ou de les compléter dans un délai de quarante jours de la date de la
mise en demeure, et ce conformément aux procédures prévues par l’article 10 du
présent code, tout en précisant la nature des documents concernés. (Article ajouté par l’article 31 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018,
portant de finances pour l’année 2019)
égal à 200 millions de dinars et qui réalisent des transactions dont leur montant
annuel hors taxes est supérieur ou égal pour chaque catégorie à 100 mille dinars et
ce avec une ou plusieurs entreprises résidentes ou établies hors de la Tunisie et
avec lesquelles elles ont des liens de dépendance ou de contrôle, au sens de l’article
48 septies du code de l' des personnes physiques et de l'impôt
sur les sociétés, sont tenues de présenter aux agents de l’administration fiscale, à la
date du commencement de la approfondie de leurs situations
fiscales, les documents justifiant la politique de de transfert appliquée à ses transactions avec lesdites entreprises. Le contenu de ces documents est fixé par
arrêté du ministre chargé des finances(14)
. Les informations devant être présentées dans le fichier local sont limitées
aux transactions dont le montant annuel hors taxes est supérieur ou égal pour
chaque catégorie à 100 mille dinars. (Les dispositions du premier paragraphe
sont abrogées et remplacées par les dispositions du paragraphe 6 de l’article
15 de la n°2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances pour
l’année 2021)
Ces documents ne se substituent pas aux justificatifs afférents à chaque
transaction. Lorsque les documents requis ne sont pas présentés aux agents de
l’administration fiscale, à la date du commencement de la
approfondie, ou leur sont présentés d’une manière incomplète, l’administration
fiscale procède à la à l’entreprise concernée une mise en demeure de
les produire ou de les compléter dans un délai de quarante jours de la date de la
mise en demeure, et ce conformément aux procédures prévues par l’article 10 du
présent code, tout en précisant la nature des documents concernés. (Article ajouté par l’article 31 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018,
portant de finances pour l’année 2019)
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
