Article 116

Le médiateur fiscal remet au ministre des finances un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

annuel sur
son activité dans lequel il consigne ses propositions et recommandations pour
promouvoir la qualité des prestations de l’administration fiscale et de
l’administration du recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

et renforcer la conciliationConciliation

La conciliation est un processus de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre tente de faciliter un accord entre les parties en conflit.

avec les
contribuables.