Article 17 bis

Les entreprises prévues au premier et au deuxième paragraphes de l'article
17 du présent code sont tenues de présenter aux services de l’administration
fiscale, chaque fois qu'ils le leur demandent, ou de façon périodique, les
informations dont elles disposent requises par les Etats liés à la Tunisie par des
conventions d'échange de renseignements et d'assistance en matière fiscale,
conformément aux dispositions de chaque convention et ce, dans un délai de vingt
jours à compter de la date de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la demande ou avant trente jours
du délai imparti pour le transfert des renseignements à l'étranger, conformément à
la convention ou aux arrangements conclus pour l'appliquer et ce, nonobstant les
conditions relatives à l'engagement d'une vérification fiscaleVérification fiscale

Cela dépend principalement des permis, des contrats et des écrits déposés par la partie exigeant le paiement et d'autres informations dont disposent les services de recouvrement.

préliminaire ou
approfondie ou d’une vérification ponctuelle et la demande préalable au
contribuable de les présenter . (paragraphe modifié par l’article 48 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2022)
Il est permis d'adopter les correspondances électroniques pour demander les
documents et informations et pour en disposer. (Ajouté par l'article 38 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l'année 2017)