Article 18 bis
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Les services fiscaux peuvent conclure avec les autres services administratifs
et les corps chargés du contrôle des conventions portant notamment sur :
- l’obtention périodique des informations,
- la réalisation des opérations de contrôle, d’inspection et de en
commun,
- l’accès aux connaissances et aux expériences acquises. (Ajouté par l’article
50 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour
l’année 2016)
et les corps chargés du contrôle des conventions portant notamment sur :
- l’obtention périodique des informations,
- la réalisation des opérations de contrôle, d’inspection et de en
commun,
- l’accès aux connaissances et aux expériences acquises. (Ajouté par l’article
50 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour
l’année 2016)
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