Article 84 sexies
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Est puni d’une amende fiscale administrative égale à 50% du montant de la
taxe et du droit de la suspension, tout assujetti à la taxe sur la valeur
ajoutée ayant effectué des ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et
des droits et taxes dus sur le chiffre d’affaires sur la base des attestations générales
et sans qu’il dispose des originaux des bons de commande devant être présentés
par le bénéficiaire du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée. (Ajouté par
l’article 41 de la n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant de finances
pour l’année 2014)
taxe et du droit de la suspension, tout assujetti à la taxe sur la valeur
ajoutée ayant effectué des ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et
des droits et taxes dus sur le chiffre d’affaires sur la base des attestations générales
et sans qu’il dispose des originaux des bons de commande devant être présentés
par le bénéficiaire du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée. (Ajouté par
l’article 41 de la n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant de finances
pour l’année 2014)
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