Article 127
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Est créé auprès du ministre des finances une consultative
désignée par « de réexamen des arrêtés de taxation d’office ». La de réexamen des arrêtés de taxation d’office émet son avis
sur les requêtes des contribuables par lesquelles ils demandent le réexamen des
arrêtés de taxation d’office pour lesquels aucun jugement statuant sur le fond n’est
prononcé, en raison de l’expiration du délai de recours prévus par l’article 55 du
présent code ou en raison du rejet du recours pour un motif de forme, et ce à
condition que la requête de réexamen soit présentée avant l’expiration de la
cinquième année suivant celle au cours de laquelle l’arrêté est notifié au
contribuable. L’administration fiscale peut, à son initiative, saisir la des
arrêtés de taxation d’office visés par le présent article.
désignée par « de réexamen des arrêtés de taxation d’office ». La de réexamen des arrêtés de taxation d’office émet son avis
sur les requêtes des contribuables par lesquelles ils demandent le réexamen des
arrêtés de taxation d’office pour lesquels aucun jugement statuant sur le fond n’est
prononcé, en raison de l’expiration du délai de recours prévus par l’article 55 du
présent code ou en raison du rejet du recours pour un motif de forme, et ce à
condition que la requête de réexamen soit présentée avant l’expiration de la
cinquième année suivant celle au cours de laquelle l’arrêté est notifié au
contribuable. L’administration fiscale peut, à son initiative, saisir la des
arrêtés de taxation d’office visés par le présent article.
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