Article 83 bis

Toute personne n’ayant pas facturé l’avance prévue par l’article 51 quater du
code de l’impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
ou l’ayant facturé d’une manière insuffisante, est punie d’une amende égale au
double des montants facturés ou facturés d’une manière insuffisante. (article
ajouté par l’article 51 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2022)