Article 79
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
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AR
La transaction prévue par l'article 78 du présent code, s'effectue sur la base
d'un tarif fixé par arrêté du ministre des finances et après la régularisation, par
le contrevenant, de sa situation fiscale.
d'un tarif fixé par arrêté du ministre des finances et après la régularisation, par
le contrevenant, de sa situation fiscale.
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