Article 79
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
La transaction prévue par l'article 78 du présent code, s'effectue sur la base
d'un tarif fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre des finances et aprĂšs la rĂ©gularisation, par
le contrevenant, de sa situation fiscale.
d'un tarif fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre des finances et aprĂšs la rĂ©gularisation, par
le contrevenant, de sa situation fiscale.
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