Article 93
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Est punie d’une amende égale à 200% du montant de l’impôt exigible toute
personne qui s’est abstenue de payer les dus sur les moyens de transport
routier. En outre, le non collement sur le pare-brise des véhicules automobiles de la
partie adhésive de la marque relative au paiement de la taxe de circulation ou la
non présentation de la partie cartonnée de la marque y afférente, donne lieu à
l’application d’une amende de 20 dinars. Les papiers du véhicule au titre duquel l’infraction a été commise, peuvent
être saisis en de paiement des droits et pénalités exigibles ; la mainlevée
de la est donnée après paiement des sommes exigibles, consignation de ces
sommes auprès d’un comptable public ou sur production d’une bancaire à
ce titre.
personne qui s’est abstenue de payer les dus sur les moyens de transport
routier. En outre, le non collement sur le pare-brise des véhicules automobiles de la
partie adhésive de la marque relative au paiement de la taxe de circulation ou la
non présentation de la partie cartonnée de la marque y afférente, donne lieu à
l’application d’une amende de 20 dinars. Les papiers du véhicule au titre duquel l’infraction a été commise, peuvent
être saisis en de paiement des droits et pénalités exigibles ; la mainlevée
de la est donnée après paiement des sommes exigibles, consignation de ces
sommes auprès d’un comptable public ou sur production d’une bancaire à
ce titre.
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