Article 20
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Le délai prévu par l'article 19 du présent code est porté à dix ans pour les
non déclarés et six ans pour les déclarés et dont leurs montants
n’excèdent pas le minimum d’impôt prévu par l’article 48 du présent code, ce délai
commence à courir, pour les droits d'enregistrement, à compter de la date de
l'acte, de la mutation, de l'écrit ou du jugement. (Modifié par l’article 34 de la
n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020)
non déclarés et six ans pour les déclarés et dont leurs montants
n’excèdent pas le minimum d’impôt prévu par l’article 48 du présent code, ce délai
commence à courir, pour les droits d'enregistrement, à compter de la date de
l'acte, de la mutation, de l'écrit ou du jugement. (Modifié par l’article 34 de la
n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020)
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