Article 84 nonies
Code des droits et procédures fiscaux
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Est punie d’une amende fiscale administrative égale à 10. 000 dinars, toute
entreprise n’ayant pas déposé, dans le délai imparti, la déclaration annuelle sur les
de transfert, prévue par le paragraphe II bis de l’article 59 du code de l’impôt
sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Tout renseignement non fourni dans la déclaration visée au précèdent
paragraphe ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte donne lieu à
l’application d’une amende égale à 50 dinars par renseignement, sans que cette
amende excède 5. 000 dinars. (Article ajouté par l’article 34 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018
portant de finances pour l’année 2019)
entreprise n’ayant pas déposé, dans le délai imparti, la déclaration annuelle sur les
de transfert, prévue par le paragraphe II bis de l’article 59 du code de l’impôt
sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Tout renseignement non fourni dans la déclaration visée au précèdent
paragraphe ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte donne lieu à
l’application d’une amende égale à 50 dinars par renseignement, sans que cette
amende excède 5. 000 dinars. (Article ajouté par l’article 34 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018
portant de finances pour l’année 2019)
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