Article 24
Code des droits et procédures fiscaux
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La taxe unique de compensation de transports routiers, due au titre d'une
année, peut être réclamée jusqu’à l'expiration de la quatrième année suivante. Toutefois, la période considérée pour la de la taxe, ne peut excéder six
mois pour les véhicules et les remorques d’une charge utile supérieure à 2 tonnes et n’excédant pas 5 tonnes ainsi que les autres véhicules autres que ceux utilisés
pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser
la route. (Modifié par l’article 61 de la n°2013-54 du 30 décembre 2013
portant de finances pour l’année 2014)
Pour les véhicules et les remorques d’une charge utile ne dépassant pas 2
tonnes, la taxe peut être réclamée jusqu’à la fin de l’année civile au cours de
laquelle la taxe est due. (Ajouté par l’article 61 de la n°2013-54 du 30
décembre 2013 portant de finances pour l’année 2014)
année, peut être réclamée jusqu’à l'expiration de la quatrième année suivante. Toutefois, la période considérée pour la de la taxe, ne peut excéder six
mois pour les véhicules et les remorques d’une charge utile supérieure à 2 tonnes et n’excédant pas 5 tonnes ainsi que les autres véhicules autres que ceux utilisés
pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser
la route. (Modifié par l’article 61 de la n°2013-54 du 30 décembre 2013
portant de finances pour l’année 2014)
Pour les véhicules et les remorques d’une charge utile ne dépassant pas 2
tonnes, la taxe peut être réclamée jusqu’à la fin de l’année civile au cours de
laquelle la taxe est due. (Ajouté par l’article 61 de la n°2013-54 du 30
décembre 2013 portant de finances pour l’année 2014)
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