Article 84 decies
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Est punie d’une amende fiscale administrative égale à 50. 000 dinars, toute
entreprise n’ayant pas déposé, dans le délai imparti, la déclaration pays par pays
prévue par l’article 17 ter du présent code. Tout renseignement non fourni dans la déclaration visée au précèdent
paragraphe ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte, donne lieu à l’application d’une amende égale à 100 dinars par renseignement, sans que cette
amende excède 10. 000 dinars. (Article ajouté par l’article 34 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018
portant de finances pour l’année 2019)
entreprise n’ayant pas déposé, dans le délai imparti, la déclaration pays par pays
prévue par l’article 17 ter du présent code. Tout renseignement non fourni dans la déclaration visée au précèdent
paragraphe ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte, donne lieu à l’application d’une amende égale à 100 dinars par renseignement, sans que cette
amende excède 10. 000 dinars. (Article ajouté par l’article 34 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018
portant de finances pour l’année 2019)
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