Article 125
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Les délais de prescription sont suspendus à partir de la date de la
présentation par le contribuable de la demande écrite prévue par l’article 122 du
présent code ou de la date de la convocation du contribuable par la de
lorsque le dossier est enrôlé devant la à l’initiative de l’administration fiscale avant toute demande antérieure du contribuable et jusqu’à
la de son avis. ( Article modifié par l’article 69 du décret- n° 2021-
21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022)
présentation par le contribuable de la demande écrite prévue par l’article 122 du
présent code ou de la date de la convocation du contribuable par la de
lorsque le dossier est enrôlé devant la à l’initiative de l’administration fiscale avant toute demande antérieure du contribuable et jusqu’à
la de son avis. ( Article modifié par l’article 69 du décret- n° 2021-
21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022)
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