Article 35 bis

Les entreprises ayant des liens de dépendance ou de contrôle, au sens du
quatrième paragraphe de l’article 48 septies du code de l’impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des
personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, avec des entreprises établies
hors de la Tunisie peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un
accord préalable sur la méthode de détermination des prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

des transactions futures
avec les entreprises établies hors de la Tunisie, avec lesquelles elle tient des liens
de dépendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans. Il ne peut être mis fin à l’accord conclu avant l’expiration de la durée
contractuelle fixée par l’accord. Cependant, l’accord devient caduque de la date de son entrée en application
s’il est établi que:
- l’entreprise concernée a présenté des faits erronés ou a dissimulé des
renseignements,
- elle n’a pas honoré les obligations prévues par l’accord ou a commis
des manœuvres frauduleuses. Les modalités de conclusion dudit accord et ses effets sont fixés par arrêté du
ministre chargé des finances