Article 106

Les tribunaux peuvent ordonner la publication intégrale ou par extraits des
jugements et arrêts prononcés en matière fiscale à l'encontre des personnes ayant
fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

durant les cinq années antérieures à leur prononcé, de jugements ou
d'arrêts similaires, et ce, dans le Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et
dans un quotidien désigné par le président du tribunal, ainsi que l’affichage
intégral ou par extraits de ces jugements ou arrêts pour une période de trente jours
sur la partie extérieure de l’entrée du local professionnel principal du contrevenant
ainsi que des locaux qui en dépendent. La publication s'effectue en vertu d'un
jugement ou arrêt passé en la force de la chose jugée et aux frais du contribuable. Constituent des jugements et arrêts similaires :
- les jugements et arrêts prononcés en matière d'assiette de l'impôt par suite
d'un arrêté de taxation d'officeTaxation d'office

Elle consiste à extraire les résultats d'un contrôle fiscal dont il ressort à l'administration que la personne soumise au contrôle n'a pas payé sa dette fiscale, en tout ou en partie, ce qui lui donne le droit de rendre une décision. l'obligeant à payer le montant manquant.

comportant des motifs de redressement ayant été
confirmés par un jugement ou un arrêt antérieur ;
- les jugements et arrêts prononcés en matière d'infractions fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

pénales à
l’encontre d’une personne précédemment condamnéeCondamnée

Accusé contre lequel une décision a été rendue qui détermine sa responsabilité dans un crime et lui impose une peine ou une mesure conservatoire.

par un jugement ou par un
arrêt pour une infraction fiscale pénale.