Article 15
Code des droits et procédures fiscaux
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Toute personne appelée en raison de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l’établissement, le recouvrement, le contrôle ou le contentieux de l’impôt est tenue à l’obligation du respect du professionnel. Les notifications et les correspondances relatives à l'impôt, échangées entre les services de l’administration fiscale ou notifiées par leurs soins au contribuable, doivent se faire sous plis fermés. Les agents de l'administration fiscale ne peuvent délivrer des renseignements ou copies des dossiers qu'ils détiennent qu'au contribuable luimême et en ce qui concerne sa situation fiscale ou aux personnes auxquelles le paiement de l'impôt pourrait être réclamé à la place du contribuable. (Modifié par l'article 36 de la n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant de finances pour l'année 2017 et par l’article 52 de la n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019)
Les services chargés du de l’impôt et les services de l’administration fiscale ne peuvent délivrer des copies d'actes enregistrés ou des extraits du registre de la formalité de l'enregistrement ou un état des actes enregistrés fourni par le système informatique, qu’aux parties contractantes ou à leurs ayants cause. (Modifié par l’article 86 de la n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant de finances pour l’année 2014 et par l'article 36 de la n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant de finances pour l'année 2017 et par l’article 52 de la n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019) Sont exclus de l’obligation du respect du professionnel fiscal prévu par le présent article, l’échange de renseignements avec les Etats étrangers liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale ainsi que la communication de renseignements sur ordonnance ou à la demande des autorités judiciaires compétentes. (Paragraphe ajouté par l’article 52 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019)
Est également exclu de l’obligation du respect du professionnel fiscal prévu par le présent article, la communication par l’administration fiscale aux autorités, établissements et entreprises publics ci-après, des renseignements nécessaires à l’exécution de leurs missions ;
- Banque Centrale de Tunisie,
- Caisse nationale de sécurité sociale,
- Institut de la Statistique,
- Agence Technique des Transports Terrestres,
- Registre des Entreprises,
- Conservation de la Propriété Foncière,
- Administration des douanes. Ces renseignements et les modes de leur communication sont fixés par arrêté du ministre chargé des Finances. (Paragraphe ajouté par l’article 52 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019)
L’obligation du respect du professionnel prévu par le premier paragraphe du présent article s’étend aux personnes appelées en raison de leurs fonctions ou attributions à prendre connaissance des renseignements communiqués par l’administration fiscale aux autorités , établissements et entreprises publics susvisés au présent article ainsi qu’aux huissiers de justice, huissiers du trésor chargés de notifier les demandes et les significations de l’administration fiscale et des services chargés du de l’impôt et aux membres des commissions de et de la de réexamen des arrêtés de taxation d’office prévues par les articles 117,119 et 127 du présent code. (Paragraphe ajouté par l’article 52 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019)
Les services chargés du de l’impôt et les services de l’administration fiscale ne peuvent délivrer des copies d'actes enregistrés ou des extraits du registre de la formalité de l'enregistrement ou un état des actes enregistrés fourni par le système informatique, qu’aux parties contractantes ou à leurs ayants cause. (Modifié par l’article 86 de la n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant de finances pour l’année 2014 et par l'article 36 de la n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant de finances pour l'année 2017 et par l’article 52 de la n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019) Sont exclus de l’obligation du respect du professionnel fiscal prévu par le présent article, l’échange de renseignements avec les Etats étrangers liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale ainsi que la communication de renseignements sur ordonnance ou à la demande des autorités judiciaires compétentes. (Paragraphe ajouté par l’article 52 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019)
Est également exclu de l’obligation du respect du professionnel fiscal prévu par le présent article, la communication par l’administration fiscale aux autorités, établissements et entreprises publics ci-après, des renseignements nécessaires à l’exécution de leurs missions ;
- Banque Centrale de Tunisie,
- Caisse nationale de sécurité sociale,
- Institut de la Statistique,
- Agence Technique des Transports Terrestres,
- Registre des Entreprises,
- Conservation de la Propriété Foncière,
- Administration des douanes. Ces renseignements et les modes de leur communication sont fixés par arrêté du ministre chargé des Finances. (Paragraphe ajouté par l’article 52 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019)
L’obligation du respect du professionnel prévu par le premier paragraphe du présent article s’étend aux personnes appelées en raison de leurs fonctions ou attributions à prendre connaissance des renseignements communiqués par l’administration fiscale aux autorités , établissements et entreprises publics susvisés au présent article ainsi qu’aux huissiers de justice, huissiers du trésor chargés de notifier les demandes et les significations de l’administration fiscale et des services chargés du de l’impôt et aux membres des commissions de et de la de réexamen des arrêtés de taxation d’office prévues par les articles 117,119 et 127 du présent code. (Paragraphe ajouté par l’article 52 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019)
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