Article 111
Code des droits et procédures fiscaux
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Les avantages fiscaux ne peuvent être octroyés qu’aux personnes qui ont
déposé toutes leurs déclarations échues et non prescrites ou à celles qui
sont redevables de dettes au de l'Etat ayant fait l’ d’échéancier
de par le receveur des finances. Le retrait de l'avantage aux personnes qui n'ont pas respecté l'échéancier
susvisé s'effectue par décision du Ministre des Finances ou de la personne
déléguée par le ministre des finances à cet effet. Les avantages fiscaux au titre des bénéfices d’exploitation et au titre des
bénéfices réinvestis ne sont pas accordés également aux personnes visées au
paragraphe III ter de l’article 62 du code de l’ des personnes
physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l’article 18 de la n° 2015-
53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016)
déposé toutes leurs déclarations échues et non prescrites ou à celles qui
sont redevables de dettes au de l'Etat ayant fait l’ d’échéancier
de par le receveur des finances. Le retrait de l'avantage aux personnes qui n'ont pas respecté l'échéancier
susvisé s'effectue par décision du Ministre des Finances ou de la personne
déléguée par le ministre des finances à cet effet. Les avantages fiscaux au titre des bénéfices d’exploitation et au titre des
bénéfices réinvestis ne sont pas accordés également aux personnes visées au
paragraphe III ter de l’article 62 du code de l’ des personnes
physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l’article 18 de la n° 2015-
53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016)
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