Article 94
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende
de 1000 dinars à 50000 dinars :
- toute personne tenue, en vertu de la législation fiscale, d’établir des factures
ou des notes d’honoraires au titre des ventes ou des prestations de services qui
s'abstient d’établir des factures ou des notes d’honoraires ou qui établit des
factures ou des notes d’honoraires comportant des montants insuffisants. Dans ce
cas, la même sanction est applicable à l’acheteur lorsqu’il est légalement tenu
d’établir des factures ou des notes d’honoraires au titre de ses ventes ou de ses
prestations de services ; (Modifié par l’article 22 de la n° 2015-53 du 25
décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016)
- toute personne qui établit ou utilise des factures ou des notes
d’honoraires comportant des montants exagérés dans les cas prévus par l’article 48
septies du code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur
les sociétés ; (Ajouté par l’article 38 de la n° 2013-54 du 30 décembre 2013
portant de finances pour l’année 2014)
- toute personne qui établit ou utilise des factures ou des notes
d’honoraires portant sur des ventes ou des prestations de services fictives, dans le
but de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt ou de
bénéficier d'avantages fiscaux ou de restitution d'impôt; (Modifié par l’article 22
de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année
2016)
- toute personne qui manque aux dispositions de l’article 59 ter du code de
l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou qui
introduit des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les
informations qui y sont enregistrées. (Ajouté par l’article 48 de la n° 2015-53
du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016)
de 1000 dinars à 50000 dinars :
- toute personne tenue, en vertu de la législation fiscale, d’établir des factures
ou des notes d’honoraires au titre des ventes ou des prestations de services qui
s'abstient d’établir des factures ou des notes d’honoraires ou qui établit des
factures ou des notes d’honoraires comportant des montants insuffisants. Dans ce
cas, la même sanction est applicable à l’acheteur lorsqu’il est légalement tenu
d’établir des factures ou des notes d’honoraires au titre de ses ventes ou de ses
prestations de services ; (Modifié par l’article 22 de la n° 2015-53 du 25
décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016)
- toute personne qui établit ou utilise des factures ou des notes
d’honoraires comportant des montants exagérés dans les cas prévus par l’article 48
septies du code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur
les sociétés ; (Ajouté par l’article 38 de la n° 2013-54 du 30 décembre 2013
portant de finances pour l’année 2014)
- toute personne qui établit ou utilise des factures ou des notes
d’honoraires portant sur des ventes ou des prestations de services fictives, dans le
but de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt ou de
bénéficier d'avantages fiscaux ou de restitution d'impôt; (Modifié par l’article 22
de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année
2016)
- toute personne qui manque aux dispositions de l’article 59 ter du code de
l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou qui
introduit des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les
informations qui y sont enregistrées. (Ajouté par l’article 48 de la n° 2015-53
du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016)
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