Article 10 bis

Nonobstant toute disposition contraire prévue par le présent code, les notifications et correspondances relatives à l'impôt peuvent être échangées, entre l’administration fiscale et le contribuable, par les moyens électroniques fiables donnant à ces notifications et correspondances une force probante pour s’en prévaloir. Le domaine et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixés par arrêté du ministre des finances. (Article ajouté par l’article 24 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2020)