Article 22
Code des droits et procédures fiscaux
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FR
AR
Pour le décompte des délais de reprise en matière de droits
d'enregistrement, la date des actes sous-seing privé n'ayant pas acquis date
certaine au sens de l’article 450 du code des obligations et des contrats, n'est pas
opposable à l'administration.
d'enregistrement, la date des actes sous-seing privé n'ayant pas acquis date
certaine au sens de l’article 450 du code des obligations et des contrats, n'est pas
opposable à l'administration.
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