Code des droits et procédures fiscaux
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Loi n° 2000-0082 du 9 août 2000
portant promulgation des textes fixant les droits et obligations du contribuable et les procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux de l'impôt, sous le titre "Code des droits et Procédures fiscaux"
portant promulgation des textes fixant les droits et obligations du contribuable et les procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux de l'impôt, sous le titre "Code des droits et Procédures fiscaux"
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