Article 76
Code des droits et procédures fiscaux
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Sous réserve des dispositions de l'article 25 du présent code, la poursuite des
infractions pénales se prescrit après trois ans à compter de la date de
l'infraction pour les infractions passibles d’une amende pécuniaire et après cinq
ans à compter de la date de l’infraction pour les infractions passibles d’une
amende pécuniaire et d’une corporelle. (Modifié par l’article 38 de la n°
2012-27 du 29 décembre 2012, portant de finances pour l’année 2013)
La prescription est interrompue, pour les infractions pénales, par la
du procès-verbal constatant l'infraction.
infractions pénales se prescrit après trois ans à compter de la date de
l'infraction pour les infractions passibles d’une amende pécuniaire et après cinq
ans à compter de la date de l’infraction pour les infractions passibles d’une
amende pécuniaire et d’une corporelle. (Modifié par l’article 38 de la n°
2012-27 du 29 décembre 2012, portant de finances pour l’année 2013)
La prescription est interrompue, pour les infractions pénales, par la
du procès-verbal constatant l'infraction.
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