Article 51 bis

- L'arrêté de taxation d’office est notifié au contribuable, dans les cas visés au premier
paragraphe de l’article 47 du présent code, dans un délai ne dépassant pas trente
mois de la date de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

des résultats de la vérification fiscale. N’est pas
prise en compte pour le calcul de ce délai, la période de prise en charge des dossiers
de vérification fiscaleVérification fiscale

Cela dépend principalement des permis, des contrats et des écrits déposés par la partie exigeant le paiement et d'autres informations dont disposent les services de recouvrement.

par les commissions de conciliationConciliation

La conciliation est un processus de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre tente de faciliter un accord entre les parties en conflit.

correspondant à la période
de suspension des délais de prescription telle qu’elle est prévue par l’article 125 du
présent code (18)
. (Paragraphe modifié par l’article 69 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-21 du
28 décembre 2021 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2022)
L'arrêté de taxation d’office est notifié au contribuable, dans les cas visés aux
deuxième, troisième et quatrième paragraphes du même article et qui exigent une
mise en demeure, dans un délai ne dépassant pas douze mois de la date de sa mise
en demeure. (Article ajouté par l’article 49 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-56 du 27 décembre
2018 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2019)