Article 84 bis
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Les établissements qui procèdent à des opérations de transfert de revenus ou
bénéfices sans observer les conditions prévues par l’article 112 du présent code
sont punis d’une amende fiscale administrative de :
- 20% des revenus ou bénéfices transférés, s’il s’agit de transfert de revenus
ou bénéfices soumis à l’impôt en Tunisie,
- 1% des revenus ou bénéfices transférés, s’il s’agit de transfert de revenus ou
bénéfices non soumis à l’impôt en Tunisie. (Ajouté par l’article 39 de la n°
2012-1 du 16 mai 2012 portant de finances complémentaire pour l’année
2012)
bénéfices sans observer les conditions prévues par l’article 112 du présent code
sont punis d’une amende fiscale administrative de :
- 20% des revenus ou bénéfices transférés, s’il s’agit de transfert de revenus
ou bénéfices soumis à l’impôt en Tunisie,
- 1% des revenus ou bénéfices transférés, s’il s’agit de transfert de revenus ou
bénéfices non soumis à l’impôt en Tunisie. (Ajouté par l’article 39 de la n°
2012-1 du 16 mai 2012 portant de finances complémentaire pour l’année
2012)
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