Article 99
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Sont punis d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende
de 1000 dinars à 50000 dinars, en sus du retrait de l’autorisation d’exercer, les agents d’affaires, conseils fiscaux, experts et toutes autres personnes qui font
profession indépendante de tenir ou d'aider à la tenue de comptabilité et qui ont
sciemment établi ou aidé à établir de faux comptes ou de faux documents
comptables dans le but de minorer l’assiette de l’impôt ou l’impôt lui-même. Ces
personnes sont, en outre, tenues solidairement avec leurs clients du paiement du
principal de l’impôt et des pénalités y afférentes éludés par leurs agissements. La même est applicable aux personnes chargées de réaliser ou de
mettre en place les systèmes ou applications informatiques relatifs à la tenue de
comptabilité ou à l’établissement des déclarations au cas où elles
accomplissent les faits prévus au paragraphe premier du présent article.
de 1000 dinars à 50000 dinars, en sus du retrait de l’autorisation d’exercer, les agents d’affaires, conseils fiscaux, experts et toutes autres personnes qui font
profession indépendante de tenir ou d'aider à la tenue de comptabilité et qui ont
sciemment établi ou aidé à établir de faux comptes ou de faux documents
comptables dans le but de minorer l’assiette de l’impôt ou l’impôt lui-même. Ces
personnes sont, en outre, tenues solidairement avec leurs clients du paiement du
principal de l’impôt et des pénalités y afférentes éludés par leurs agissements. La même est applicable aux personnes chargées de réaliser ou de
mettre en place les systèmes ou applications informatiques relatifs à la tenue de
comptabilité ou à l’établissement des déclarations au cas où elles
accomplissent les faits prévus au paragraphe premier du présent article.
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