Article 41 ter
Code des droits et procédures fiscaux
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La vérification ponctuelle est soumise aux délais spéciaux ci-après :
a) Trente jours pour la durée effective maximale de la vérification visée
par l’article 40 du présent code, et ce, lorsque la vérification ponctuelle
est effectuée sur la base d’une comptabilité conforme à la législation
fiscale et soixante jours dans les autres cas. Ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette durée :
- la période de retard dans la présentation de la compatibilité après la
mise en demeure du contribuable concerné prévue par l’article 41 bis
du présent code,
- et la période de retard dans la réponse écrite aux demandes de
l'administration fiscale de renseignements, éclaircissements ou
justifications relatifs à l’opération de la vérification ponctuelle,
- et les interruptions de la vérification ponctuelle intervenues pour des
motifs indépendants de la volonté du contribuable, à la demande de
celui-ci ou à l’initiative de l'administration fiscale et qui ont fait l’
de correspondances, sans que la durée totale de l’interruption de la
vérification ponctuelle puisse excéder quinze jours aussi bien lorsque
cette interruption a eu lieu à la demande du contribuable que
lorsqu’elle a eu lieu à l’initiative de l’administration fiscale. b) Sept jours pour le délai relatif à la réponse du contribuable aux
demandes de l’administration fiscale de renseignements,
éclaircissements ou justifications relatifs à l’opération de la
tel que prévu par l’article 41 du présent code. c) Dix jours pour le délai relatif à la réponse par écrit du contribuable aux
résultats de la tel que prévu par l’article 44 du
présent code. d) Dix jours pour le délai relatif à la réponse de l’administration fiscale
par écrit à l’ du contribuable aux résultats de la vérification
fiscale tel que prévu par l’article 44 bis du présent code. e) Sept jours pour le délai fixé au contribuable pour formuler par écrit,
ses observations, oppositions et réserves à la réponse de
l’administration fiscale sur ses oppositions aux résultats de la
tel que prévu par l’article 44 bis du présent code. f) Sept jours pour le délai fixé au contribuable pour s’opposer à la
des rectifications apportées par l’administration fiscale
aux résultats de la au vu de l’avis de la
de tel que prévu par l’article 124 du présent code. g) Douze mois pour le délai maximum fixé pour la de l’arrêté
de taxation d’office au contribuable tel que prévu par l’article 51 bis du
présent code. Les dispositions du sixième paragraphe de l’article 40 du présent code relatif
à la prorogation de la durée de la vérification approfondie pour obtenir des
renseignements auprès des autorités compétentes des Etats liés avec la Tunisie par
des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en
matière fiscale, ne sont pas applicables à la vérification ponctuelle.
a) Trente jours pour la durée effective maximale de la vérification visée
par l’article 40 du présent code, et ce, lorsque la vérification ponctuelle
est effectuée sur la base d’une comptabilité conforme à la législation
fiscale et soixante jours dans les autres cas. Ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette durée :
- la période de retard dans la présentation de la compatibilité après la
mise en demeure du contribuable concerné prévue par l’article 41 bis
du présent code,
- et la période de retard dans la réponse écrite aux demandes de
l'administration fiscale de renseignements, éclaircissements ou
justifications relatifs à l’opération de la vérification ponctuelle,
- et les interruptions de la vérification ponctuelle intervenues pour des
motifs indépendants de la volonté du contribuable, à la demande de
celui-ci ou à l’initiative de l'administration fiscale et qui ont fait l’
de correspondances, sans que la durée totale de l’interruption de la
vérification ponctuelle puisse excéder quinze jours aussi bien lorsque
cette interruption a eu lieu à la demande du contribuable que
lorsqu’elle a eu lieu à l’initiative de l’administration fiscale. b) Sept jours pour le délai relatif à la réponse du contribuable aux
demandes de l’administration fiscale de renseignements,
éclaircissements ou justifications relatifs à l’opération de la
tel que prévu par l’article 41 du présent code. c) Dix jours pour le délai relatif à la réponse par écrit du contribuable aux
résultats de la tel que prévu par l’article 44 du
présent code. d) Dix jours pour le délai relatif à la réponse de l’administration fiscale
par écrit à l’ du contribuable aux résultats de la vérification
fiscale tel que prévu par l’article 44 bis du présent code. e) Sept jours pour le délai fixé au contribuable pour formuler par écrit,
ses observations, oppositions et réserves à la réponse de
l’administration fiscale sur ses oppositions aux résultats de la
tel que prévu par l’article 44 bis du présent code. f) Sept jours pour le délai fixé au contribuable pour s’opposer à la
des rectifications apportées par l’administration fiscale
aux résultats de la au vu de l’avis de la
de tel que prévu par l’article 124 du présent code. g) Douze mois pour le délai maximum fixé pour la de l’arrêté
de taxation d’office au contribuable tel que prévu par l’article 51 bis du
présent code. Les dispositions du sixième paragraphe de l’article 40 du présent code relatif
à la prorogation de la durée de la vérification approfondie pour obtenir des
renseignements auprès des autorités compétentes des Etats liés avec la Tunisie par
des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en
matière fiscale, ne sont pas applicables à la vérification ponctuelle.
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