Article 35
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
La restitution des sommes perçues en trop s'effectue par prélèvement direct
sur les recettes au titre de l'impôt ou des pénalités de la restitution.
sur les recettes au titre de l'impôt ou des pénalités de la restitution.
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