Article 72

Le procès-verbal constatant l'infraction doit mentionner les indications
suivantes :
1. la date, l'heure et le lieu du procès-verbal ;
2. la nature de l'infraction commise ;
3. les noms, prénoms et profession du contrevenant lorsque celui-ci est une
personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou la raison sociale et l'adresse lorsque le contrevenant est une
personne morale ;
4. les procédures afférentes aux saisies opérées avec description des
documents, marchandises et objets saisis ;
5. la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du contrevenant ou de son représentant ayant assisté à
l'établissement du procès-verbal ou la mention, selon le cas, de son absence ou de
son refus de signer ;
6. le cachet du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

dont relèvent les agents verbalisateurs et les noms,
prénoms et signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de ces agents.