Article 50

La taxation d’office prévue par l'article 47 du présent code, est établie au
moyen d'un arrêté motivé du directeur général des impôts, du chef de l’unité du contrôle nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

et des enquêtes fiscales, du directeur des grandes entreprises, du
directeur des moyennes entreprises ou du chef du centre régional de contrôle des
impôts, et ce, sur la base des résultats de la vérification fiscaleVérification fiscale

Cela dépend principalement des permis, des contrats et des écrits déposés par la partie exigeant le paiement et d'autres informations dont disposent les services de recouvrement.

et de la réponse y
afférente du contribuable si elle existe. (Modifié par l’article 38 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2012-1
du 16 mai 2012 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances complémentaire pour l’année 2012, par
l’article 42 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances
pour l’année 2014 et par l’article 66 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2017-66 du 18 décembre 2017
portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2018 )
L'arrêté de taxation d'officeTaxation d'office

Elle consiste à extraire les résultats d'un contrôle fiscal dont il ressort à l'administration que la personne soumise au contrôle n'a pas payé sa dette fiscale, en tout ou en partie, ce qui lui donne le droit de rendre une décision. l'obligeant à payer le montant manquant.

comporte les indications suivantes :
- les services de l'administration fiscale ayant procédé à la vérification fiscale ;
- la méthode d'imposition retenue ;
- les fondements juridiques de l'arrêté ;
- les noms, prénoms et grade des vérificateurs ;
- la date du commencement de la vérification approfondie ou de la vérification
ponctuelle et de son achèvement ainsi que le lieu de son déroulement ; (tiret
modifié par l’article 48 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-21 du 28 décembre 2021
portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2022)
- les années et les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

concernés par la vérification fiscale ;
- le montant de l'impôt exigible et des pénalités y afférentes ou les rectifications
du crédit d'impôt, les pénalités y afférentes, ainsi que les rectifications du
report déficitaire et des amortissements régulièrement différés ; (Modifié par
l'article 35 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances
pour l'année 2017)
- la recette des finances auprès de laquelle seront constatées les sommes
exigibles ;
- l'information du contribuable de son droit de s’opposer à l'arrêté de taxation
d'office devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance territorialement compétent et
le délai imparti pour cette action ;
- l'information du contribuable de la possibilité de suspendre l'exécution de
l'arrêté de taxation d'officeTaxation d'office

Elle consiste à extraire les résultats d'un contrôle fiscal dont il ressort à l'administration que la personne soumise au contrôle n'a pas payé sa dette fiscale, en tout ou en partie, ce qui lui donne le droit de rendre une décision. l'obligeant à payer le montant manquant.

conformément aux dispositions de l'article 52 du
présent code. L’arrêté de taxation d’office portant sur les amendes fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

administratives
prévues par le troisième et le quatrième paragraphes de l’article 47 du présent
code comporte les mentions suivantes. (Modifié par l’article 30 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2017-
66 du 18 décembre 2017 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2018)
- les services de l’administration fiscale ayant procédé à l’opération de contrôle
ou de vérification ;
- la nature de l’infraction constatée ;
- la méthode retenue pour l’application de l’amende exigible au titre de
l’infraction ;
- le fondement juridique de l’arrêté ;
- les noms, prénoms et grades des vérificateurs ;
- la période concernée par l’application des amendes ;
- le montant de l’amende taxée ;
- la recette des finances auprès de laquelle seront constatées les sommes
exigibles ;
- l’information du contribuable de son droit de s’opposer à l’arrêté de taxation
d’office devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance territorialement compétent et
le délai imparti pour cette action. (Ajouté par l’article 42 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2014-59
du 26 décembre 2014 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2015)