Article 41
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
L'administration fiscale peut demander des renseignements,
éclaircissements ou justifications en avec la vérification. Lorsque la
demande est écrite, le contribuable doit y répondre par écrit, dans un délai ne
dépassant pas vingt jours à compter de la date de la ou de la remise
directe de la demande de l'administration fiscale ; le retard dans la réponse aux
demandes de l'administration fiscale n'est pas pris en compte pour le calcul de la
durée de la vérification approfondie de la situation fiscale. (Modifié par l’article
31 de la n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant de finances pour
l’année 2015)
éclaircissements ou justifications en avec la vérification. Lorsque la
demande est écrite, le contribuable doit y répondre par écrit, dans un délai ne
dépassant pas vingt jours à compter de la date de la ou de la remise
directe de la demande de l'administration fiscale ; le retard dans la réponse aux
demandes de l'administration fiscale n'est pas pris en compte pour le calcul de la
durée de la vérification approfondie de la situation fiscale. (Modifié par l’article
31 de la n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant de finances pour
l’année 2015)
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