Article 80 quater

Les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion
fiscale reçoivent, en cas de besoin, les déclarations des personnes suspectées
d’avoir commis des infractions fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

pénales, ainsi que les déclarations de quiconque qu’ils jugent utile d'auditionner, et en dressent procès-verbaux. La
personne poursuivie a le droit d'obtenir une copie légale du procès-verbal dans un
délai maximum de 10 jours à compter de sa date. Les opérations de vérification préliminaire, approfondie ou ponctuelle de la
situation fiscale du contribuable engagées par les services de l’administration
fiscale ne font pas obstacle à l’intervention des agents de la brigade des
investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale, pendant la vérification, en vue
de procéder aux investigations dont ils se sont saisis ou dont ils ont été chargés par
les autorités concernées. ( paragraphe modifié par l’article 48 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°
2021-21 du 28 décembre 2021 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2022)