Article 43
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
L'administration fiscale notifie au contribuable, par écrit, les redressements
relatifs à sa situation fiscale. La s’effectue conformément aux
procédures prévues par l'article 10 du présent code. La comporte notamment :
- la nature de la dont a fait l' le contribuable ;
- les chefs de redressements et la méthode retenue pour l'établissement des
nouvelles bases d'imposition ;
- le montant de l'impôt exigible ou les rectifications du crédit d'impôt, du
report déficitaire et des amortissements régulièrement différés ;
- les pénalités exigibles ;
- l'invitation du contribuable à formuler ses observations, oppositions et
réserves relatives aux résultats de la vérification, dans le délai fixé selon le cas, à
quarante-cinq jours de la date de la des résultats de la vérification
pour la préliminaire ou la approfondie et à
dix jours de la même date pour la vérification ponctuelle. (tiret modifié par
l’article 48 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de
finances pour l’année 2022)
relatifs à sa situation fiscale. La s’effectue conformément aux
procédures prévues par l'article 10 du présent code. La comporte notamment :
- la nature de la dont a fait l' le contribuable ;
- les chefs de redressements et la méthode retenue pour l'établissement des
nouvelles bases d'imposition ;
- le montant de l'impôt exigible ou les rectifications du crédit d'impôt, du
report déficitaire et des amortissements régulièrement différés ;
- les pénalités exigibles ;
- l'invitation du contribuable à formuler ses observations, oppositions et
réserves relatives aux résultats de la vérification, dans le délai fixé selon le cas, à
quarante-cinq jours de la date de la des résultats de la vérification
pour la préliminaire ou la approfondie et à
dix jours de la même date pour la vérification ponctuelle. (tiret modifié par
l’article 48 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de
finances pour l’année 2022)
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