Article 83
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
Est punie d’une pénalité égale au montant des retenues non effectuées ou
insuffisamment effectuées, toute personne qui n'a pas retenu l'impôt à la source
conformément à la législation fiscale en vigueur ou qui l'a retenu d'une manière
insuffisante. Cette pénalité est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans.
insuffisamment effectuées, toute personne qui n'a pas retenu l'impôt à la source
conformément à la législation fiscale en vigueur ou qui l'a retenu d'une manière
insuffisante. Cette pénalité est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans.
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