Article 102

Les sanctions prévues par l’article 254 du code pénal s’appliquent à tout
contrevenant à l’obligation du respect du secretSecret

Ce que tu caches

professionnel prévu par l’article 15
du présent code. La sanction est multipliée par cinq, en cas de divulgation d’informations
obtenues dans le cadre des articles 17,17 bis et 17 ter du présent code. (Ajouté par
l’article 49 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances
pour l’année 2016 et modifié par l’article 63 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-66 du 18 décembre
2017 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2018 et par l’article 35 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°
2018-56 du 27 décembre 2018, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2019)