Article 42
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
Le contribuable peut se faire assister, durant le déroulement de la
et la discussion de ses résultats, par une personne de son choix
ou se faire représenter à cet effet, par un conformément à la loi.
et la discussion de ses résultats, par une personne de son choix
ou se faire représenter à cet effet, par un conformément à la loi.
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