Article 4
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Il est crée un Conseil de la Fiscalité chargé de l’évaluation du système fiscal et sa conformité aux objectifs fixés notamment en matière
d’équilibre des finances publiques, d'efficience économique et d’équité fiscale. Le Conseil de la fiscalité émet son avis sur toutes les questions d'ordre fiscal qui lui sont soumises. La composition du Conseil de la fiscalité et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
d’équilibre des finances publiques, d'efficience économique et d’équité fiscale. Le Conseil de la fiscalité émet son avis sur toutes les questions d'ordre fiscal qui lui sont soumises. La composition du Conseil de la fiscalité et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
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