Article 100 bis
Code des droits et procédures fiscaux
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Quiconque manque aux dispositions des articles 17 et 17 bis du présent code,
est puni d’une amende allant de 1. 000 dinars à 20. 000 dinars majorée d’une
amende de 100 dinars par renseignement non communiqué ou communiqué d’une
manière inexacte ou incomplète. (Modifié par l’article 63 de la n° 2017-66 du
18 décembre 2017 portant de finances pour l’année 2018)
L’infraction peut être constatée par intervalle de trente jours à compter de la
précédente constatation. La pénalité est doublée à compter de la deuxième
constatation. (Ajouté par l’article 15 de la n° 2014-54 du 19 août 2014 portant
de finances complémentaire pour l’année 2014
est puni d’une amende allant de 1. 000 dinars à 20. 000 dinars majorée d’une
amende de 100 dinars par renseignement non communiqué ou communiqué d’une
manière inexacte ou incomplète. (Modifié par l’article 63 de la n° 2017-66 du
18 décembre 2017 portant de finances pour l’année 2018)
L’infraction peut être constatée par intervalle de trente jours à compter de la
précédente constatation. La pénalité est doublée à compter de la deuxième
constatation. (Ajouté par l’article 15 de la n° 2014-54 du 19 août 2014 portant
de finances complémentaire pour l’année 2014
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